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SECTION 15 - DISSOCIABILITÉ Dans le cas où une disposition des présentes Conditions de service serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée être dissociée de ces Conditions de service, cette détermination n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions restantes.

SECTION 16 - RÉSILIATION Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes les fins. Les présentes Conditions de service sont effectives sauf et jusqu'à résiliation par vous ou nous. Vous pouvez résilier ces Conditions de service à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site. Si, à notre seule discrétion, vous ne respectez pas, ou si nous soupçonnons que vous ne respectez pas, l'une des modalités ou dispositions des présentes Conditions de service, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment sans préavis, et vous demeurerez responsable de tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation; et/ou nous pourrons vous refuser l'accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).

SECTION 17 - ACCORD INTÉGRAL Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions de service ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions de service et toute politique ou règle d'exploitation que nous publions sur ce site ou en rapport avec le Service constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tout accord antérieur ou contemporain, communication et proposition, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les versions antérieures des Conditions de service). Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions de service ne doit pas être interprétée contre la partie rédactrice.

SECTION 18 - DROIT APPLICABLE Les présentes Conditions de service et tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des services seront régis et interprétés conformément aux lois des États-Unis.

SECTION 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions de service à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions de service en publiant les mises à jour et les changements sur notre site Web. Il vous incombe de vérifier notre site Web périodiquement pour prendre connaissance des changements. Votre utilisation continue de notre site Web ou du Service après la publication de toute modification des présentes Conditions de service constitue une acceptation de ces changements.

SECTION 20 - COORDONNÉES Les questions concernant les Conditions de service doivent nous être adressées à l'adresse info@greenpetition.com. Nos coordonnées sont indiquées ci-dessous: GREEN PETITION USA INC hello@greenpetition.com 230 5th Avenue, Suite#400 New York, NY, 10001, US +1 845 648 5867